Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005 (1)
NOR : MAEJ0766133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/MAEJ0766133D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/2007-1450/jo/article_2
Texte n°10