Décret n° 2007-1440 du 6 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Version INITIALE

NOR : PRMX0702401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/6/PRMX0702401D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/6/2007-1440/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.