Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFH0751638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/DEFH0751638D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1442/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ce changement » sont remplacés par les mots : « l'admission dans un corps d'une autre armée ou formation rattachée ».