Article 2
A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4211-6 du code de la défense ».
Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
NOR : DEFH0751638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/DEFH0751638D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1442/jo/article_2
Texte n°14