Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : MTSA0755631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/MTSA0755631D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/2007-1554/jo/article_2
Texte n°12