Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1495 du 19 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR : PRMX0768721D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/PRMX0768721D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1495/jo/article_2
Texte n°1