Décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007

Version INITIALE

NOR : AGRF0766935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/AGRF0766935D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1499/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 EUR. »