Article 6
Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 39,50 EUR » sont remplacés par les termes : « fixée à 40,20 EUR ».
Décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007
NOR : AGRF0766935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/AGRF0766935D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1499/jo/article_6
Texte n°18