Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1486 du 18 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR : PRMX0768628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/PRMX0768628D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1486/jo/article_2
Texte n°3