Décret n° 2007-1482 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0763768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/16/BCFB0763768D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/16/2007-1482/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 910 000 EUR en autorisations d'engagement et de 1 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.