Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Décret n° 2007-1473 du 15 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits
NOR : BCFB0766752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFB0766752D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1473/jo/article_2
Texte n°38