Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000 EUR en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n° 2007-1473 du 15 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits
NOR : BCFB0766752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFB0766752D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1473/jo/article_1
Texte n°38