I. - Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs :
1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ;
3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
4° Au recrutement du personnel ;
5° Au programme de formation ;
6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ;
7° A l'emploi des handicapés ;
8° A l'égalité professionnelle ;
9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
II. - Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le comité technique paritaire débat du rapport.