Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1449 du 10 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR : PRMX0767990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/PRMX0767990D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/2007-1449/jo/article_2
Texte n°1