Décret n° 2007-1449 du 10 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Version INITIALE

NOR : PRMX0767990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/PRMX0767990D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/2007-1449/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.