Article 1
Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.
Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme
NOR : TOUZ0600889D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/TOUZ0600889D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-19/jo/article_1
Texte n°14