Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0625095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/SANH0625095D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-133/jo/article_7

Texte n°32

Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 7


Au 10° de l'article R. 6412-11, les mots : « les plus représentatifs » sont remplacés par le mot : « représentés ».