Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0625095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/SANH0625095D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-133/jo/article_9

Texte n°32

Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 9


L'article R. 6413-2 est ainsi modifié :
I. - Le 3° devient le 4°.
II. - Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° A l'article R. 6131-9, les mots : "à l'article R. 6131-5 sont remplacés par les mots : "à l'article R. 6413-5. »