Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMA0700004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/DOMA0700004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-99/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


I. - Aux articles R. 214, R. 219 et R. 265 du code électoral, les mots : « à la date du décret n° 2004-191 du 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».
II. - Aux articles R. 271 et R. 272 du même code, les mots : « à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 ».