Article 18
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/MCCX0600230D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-97/jo/article_18
Texte n°47
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
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