Décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0610086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/MAEF0610086D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-91/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les ambassades et postes consulaires qui organisent les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 26/01/2007 texte numéro 7