Article 11
Le décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et le décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.
Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
NOR : AGRP0600930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/AGRP0600930D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-103/jo/article_11
Texte n°35