Article 1
Dans l'intitulé du décret du 7 avril 1981 susvisé, les mots : « certaines mères de famille » sont remplacés par les mots : « certains pères ou mères de famille ».
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
NOR : FPPA0600154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/FPPA0600154D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/2007-74/jo/article_1
Texte n°18