Article 6
Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR : AGRS0700034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/AGRS0700034D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-70/jo/article_6
Texte n°32