Article 1
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-63 du 17 janvier 2007 portant publication de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001 (1)
NOR : MAEJ0630090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/MAEJ0630090D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/2007-63/jo/article_1
Texte n°7