Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-63 du 17 janvier 2007 portant publication de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001 (1)
NOR : MAEJ0630090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/MAEJ0630090D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/17/2007-63/jo/article_2
Texte n°7