Article 7
Le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOM0620017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/16/ECOM0620017D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/16/2007-61/jo/article_7
Texte n°2
Le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.
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