Article 7
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0625202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/SANS0625202D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/2007-56/jo/article_7
Texte n°30