Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0625202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/SANS0625202D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/2007-56/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


L'article R. 351-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'au moins 150 trimestres accomplie dans le régime général de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « , accomplie dans le régime général de sécurité sociale, au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 815-1. »