Article 5
Les annexes 13-1, 13-2, 13-3 et 13-4 du même code sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/SANX0600145D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-49/jo/article_5
Texte n°20
Les annexes 13-1, 13-2, 13-3 et 13-4 du même code sont abrogées.
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