Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : SANG0624848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/SANG0624848D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/10/2007-48/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.