Décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0600384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/ECOP0600384D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1122/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.