Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0691264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/ECOT0691264D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1202/jo/article_3
Texte n°20