Article 2
Les annexes à l'article R. 321-23 figurent en annexe au présent décret.
Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0611923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/SOCU0611923D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1200/jo/article_2
Texte n°18