Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0611923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/SOCU0611923D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1200/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.