Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : EQUU0601558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601558D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1143/jo/article_14

Texte n°17

Article 14


Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet du Val-d'Oise, après avis du trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise.