Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : EQUU0601558D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601558D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1143/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


La direction générale des établissements publics fonciers des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ou de deux d'entre eux peut être assurée, dans le strict respect des principes d'autonomie morale et financière de chaque établissement, par un directeur général commun.
Dans ce cas, le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis des préfets et des présidents des conseils d'administration concernés.
Une convention entre les établissements publics concernés précise les conditions et modalités de répartition des charges de la direction générale commune. Cette convention est établie à la date de nomination du directeur général commun.