Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine

Version INITIALE

NOR : EQUU0601557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601557D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1142/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.