Article 2
Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0602057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MENS0602057D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1093/jo/article_2
Texte n°28
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