Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : MENS0602057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MENS0602057D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1093/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


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