Article 1
A l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé, les mots : « Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique. » sont supprimés.
République
Française
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NOR : FPPA0600082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/FPPA0600082D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1046/jo/article_1
Texte n°79
A l'article 2 du décret du 13 mars 2002 susvisé, les mots : « Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique. » sont supprimés.
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