Article 1
Les contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0601881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MENF0601881D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1035/jo/article_1
Texte n°14
Les contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche sont conclus dans un délai maximum de neuf mois après la délivrance de l'autorisation.
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