Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0601881D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MENF0601881D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1035/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.