Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0607715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/INDI0607715D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/2006-1015/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.