Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.
Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0607715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/INDI0607715D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/2006-1015/jo/article_2
Texte n°11