Décret n° 2006-1012 du 10 août 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0601438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/AGRF0601438D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1012/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article D. 732-86 du code rural est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de l'article L. 732-39. »