Décret n° 2006-1012 du 10 août 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural

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NOR : AGRF0601438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/AGRF0601438D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1012/jo/texte

Texte n°65

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 732-39, Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article D. 732-86 du code rural est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de l'article L. 732-39. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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