Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles et modifiant le code rural
NOR : AGRF0601491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/AGRF0601491D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1011/jo/article_2
Texte n°64