Décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0600876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/EQUP0600876D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1007/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.