Article 2
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
NOR : EQUP0600876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/EQUP0600876D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1007/jo/article_2
Texte n°45