Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0601437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/AGRF0601437D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-990/jo/article_3
Texte n°53